Création du statut d’entrepreneur individuel
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé le statut d’entrepreneur individuel pour protéger les travailleurs indépendants. Il leur permet de protéger leur patrimoine personnel à l’égard de leurs créanciers professionnels, sans avoir aucune démarche particulière à...
Le Dr François Arnault, président du Conseil national de l’Ordre des médecins
François Arnault, a été élu le 22 juin 2022 président du Conseil national de l’Ordre des médecins, pour un mandat de trois ans. Médecin ORL à Châtellerault jusqu’à sa retraite en 2017, il a siégé pendant trente ans au conseil départemental de l’Ordre des...
Vers une nouvelle Loi relative à la fin de vie ?
Vers une nouvelle Loi relative à la fin de vie ? Le Comité d’éthique juge une application de l’euthanasie possible « à certaines conditions strictes », appuyant un débat sociétal de plus en plus présent dans les médias. L’actualité Dans un avis rendu...