Les parts variables sont-elles déontologiquement correctes ?
La Commission des contrats du Conseil Départemental de l’Ordre tient à attirer l’attention des médecins sur les clauses de rendement prévues au sein de certains contrats de travail.
La rémunération d’un médecin salarié au prorata du nombre d’actes effectués constitue une clause de rendement. Or, toute clause de rendement est contraire aux Articles 5,19,83, 95 et 97 du Code de Déontologie Médicale. En consentant à de telles dispositions contractuelles, les médecins s’exposent à des poursuites disciplinaires.
Une rémunération complémentaire variable d’un médecin salarié ne peut reposer que sur des critères qualitatifs et aucunement sur des critères quantitatifs.
(Par exemple : respect de l’obligation de formation continue au titre du DPC, participation régulière aux staffs, établissement à chaque événement indésirable de la déclaration correspondante, réalisation d’actions d’amélioration de la qualité des soins).
Ce pourcentage devrait se situer au maximum entre 10 et 15 % selon les critères du Conseil National de l’Ordre des médecins. Les différents objectifs doivent être précisés au sein du contrat et en fonction de la réalisation ou non de ceux-ci, et la rémunération complémentaire versée de façon trimestrielle.
Christelle Nassiet avec le Dr Xavier Rigaut, Président de la commission des Contrats au CDOM