L'actualité médicale du Val d'Oise et information générale
Des outils pour signaler des victimes de violences conjugales
La loi du 30 juillet 2020 autorise le médecin à déroger au secret médical pour le signalement d’une victime de violences conjugales, sans avoir préalablement obtenu son consentement, s’il estime, en conscience, que la situation présente un danger immédiat.
Un protocole entre le Parquet et le Conseil départemental du Val d’Oise de l’Ordre des médecins fixant les modalités pratiques du signalement dans notre département a été signé le 13 juin 2022.
Une réunion d’information sur ce sujet s’est tenue à la Domus le 6 octobre 2022, en présence de deux procureurs adjoints du 95. Les présentations faites durant cette soirée sont présentées ici, ainsi que les documents de référence visant à aider les médecins dans la démarche du signalement.
