Signalement de victimes de violences conjugales

Des outils à télécharger pour vous aider dans les démarches d’un signalement

La loi du 30 juillet 2020 autorise le médecin à déroger au secret médical pour le signalement d’une victime de violences conjugales, sans avoir préalablement obtenu son consentement, s’il estime, en conscience, que la situation présente un danger immédiat.

Un protocole entre le Parquet et le Conseil départemental du Val d’Oise de l’Ordre des médecins fixant les modalités pratiques du signalement dans notre département a été signé le 13 juin 2022.

Une réunion d’information sur ce sujet s’est tenue à la Domus le 6 octobre 2022, en présence de deux procureurs adjoints du 95. Les présentations faites durant cette soirée sont présentées ici, ainsi que les documents de référence visant à aider les médecins dans la démarche du signalement.

Les coordonnées du Parquet pour le signalement des victimes de violences conjugales

1) Envoi du signalement par mail

Mettre dans l’objet du mail : « Urgent Signalement médical : Violences conjugales »
Permanence du parquet : permanence.pr.tj‐pontoise@justice.fr
Magistrats référents des violences Conjugales : tgd.tj‐pontoise@justice.fr
L’accusé de réception du procureur est à conserver dans le dossier patient.
Le médecin peut dans le corps du mail demander à être tenu informé de la suite donnée à ce signalement.

2) Coordonnées téléphoniques de la permanence du Parquet :

• De 9h à 18h30 : 01 79 42 24 70 ou 01 79 42 24 80
• Après 18h30 : 01 79 42 24 72

Le maillage associatif territorial :

• CIDFF 95 Centre d’Informations sur les Droits des Femmes et des Familles du Val d’Oise : 01 30 32 72 29
• ESPERER 95, Service Socio‐Judiciaire : 01 34 35 33 20
• Du Côté des femmes 95 : 01 30 73 18 33
• APUI‐ Les villageoises : 01 30 30 55 90
• Voix de Femmes : 01 30 31 55 76
• Mon Ame Soeur : 06 12 57 47 30

Le Conseil Départemental du Val d’Oise de l’Ordre des Médecins

• https://cdom95.org
• val‐oise@95.medecin.fr
• Tél : 01 39 59 57 63

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