par Patrick Simonelli | Juin 28, 2016 | Anciens articles
Mesdames et messieurs, Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) devaient être rendus accessibles au 1er janvier 2015....