Mesdames et messieurs,
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) devaient être rendus accessibles au 1er janvier 2015.
L’ordonnance du 26 septembre 2014, précisée par décret du 5 novembre 2014, a donné aux propriétaires d’ERP la possibilité de programmer la mise en accessibilité de ces établissements après la date du 1er janvier 2015, sous réserve d’un engagement formalisé traduit dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), à présenter avant le 27 septembre 2015, en préfecture ou en mairie selon la nature du patrimoine.
Cet agenda établit un projet pluriannuel de mise en accessibilité et comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences, un programme et un calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.
Je vous rappelle que les responsables d’ERP non-accessibles qui ne sont pas entrés dans le dispositif Ad’AP au 27 septembre 2015 s’exposent à des sanctions, voire à des poursuites pénales prévues par le décret du 11 mai 2016 et la loi du 11 février 2005. Les sanctions visent l’absence de dépôt d’un Ad’AP, la non-transmission des documents de suivi et la non-réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Je vous invite donc à relayer l’information auprès de vos interlocuteurs afin qu’ils adressent* les documents dans les meilleurs délais. Ils devront indiquer dans un courrier d’accompagnement les motifs qui expliquent leur retard**.
Si un responsable d’ERP n’est pas entré dans ce dispositif parce qu’il considère que son ERP était accessible au 1er janvier 2015, et si il n’a pas envoyé au préfet une attestation en ce sens avant le 1er mars 2015, il est nécessaire de le faire sans attendre.
Ils trouveront des informations dans le lien suivant :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

http://val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Accessibilite-des-Etablissements-recevant-du-Public-ERP

Pour répondre à vos interrogations, le pôle accessibilité et qualité de la construction de la DDT est à votre disposition par téléphone au 01 34 25 24 42 ou par mail à l’adresse ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr

J’attire votre attention sur le fait que les responsables des petits établissements font parfois l’objet de démarchages commerciaux abusifs et vous invite à relayer auprès d’eux l’appel à la vigilance ci-joint.

Je vous prie d’agréer, mesdames, messieurs l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le responsable du pôle accessibilité

Alain DEZELUT

* DDT du Val d’Oise
SHRUB/PAQC
Préfecture – CS 20105 – 5 avenue Bernard HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX

** joindre tout document tel que : courrier du prestataire attestant de son propre retard, courriers de refus de prestataires suite à consultations de plusieurs d’entre eux.