La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé le statut d’entrepreneur individuel pour protéger les travailleurs indépendants. Il leur permet de protéger leur patrimoine personnel à l’égard de leurs créanciers professionnels, sans avoir aucune démarche particulière à effectuer.
Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants devaient créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cette procédure complexe, qui a connu un échec cuisant, devient sans objet.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel a été publié au journal officiel du 29 avril dernier.
Ce décret est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Font partie des éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : le droit au bail, le local professionnel, les équipements, le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral…
En outre, il appartient à l’entrepreneur individuel de faire mention de son nom précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur tous ses documents professionnels ainsi que sur ses correspondances à usage professionnel.
Aussi, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle du médecin entrepreneur individuel doit contenir cette dénomination dans son intitulé.
Cette réglementation s’applique à tous les indépendants.


Enfin, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés.