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Création du statut d’entrepreneur individuel

par Patrick Simonelli | Sep 27, 2022 | Annonces, Non classé

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé le statut d’entrepreneur individuel pour protéger les travailleurs indépendants. Il leur permet de protéger leur patrimoine personnel à l’égard de leurs créanciers professionnels, sans avoir aucune démarche particulière à...
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Conseil départemental de l'Ordre des médecins

25 avenue Gavignot, 95230 Soisy-sous-Montmorency
du lundi au vendredi de 9h à 17h
Tél.: 01 39 59 57 63
Email : cd.95@ordre.medecin.fr

Permanence téléphonique de 9h à 13h sur notre boîte vocale, pour joindre :
• Service inscription, installation, qualification, demande de retraite, tapez 1
• Service remplacements, transfert de dossiers, inscription SELARL, tapez 2
• Service des cotisations, sites distincts, comptabilité, logistique, tapez 3
• Pour toutes autres demandes, tapez 4

Aide juridique
La permanence juridique n’est accessible qu’aux médecins. Elle est assurée par téléphone le vendredi de 14h à 16h. Contactez Christelle Nassiet au 01 39 59 57 63
En outre, pour toute question relative à la déontologie médicale et aux contrats, vous pouvez adresser un courrier électronique au Conseil départemental
Email : cd.95@ordre.medecin.fr

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