Vers une nouvelle Loi relative à la fin de vie ?

Le Comité d’éthique juge une application de l’euthanasie possible « à certaines conditions strictes »,

appuyant un débat sociétal de plus en plus présent dans les médias.

L’actualité
Dans un avis rendu public le 13 septembre dernier, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) juge possible la légalisation d’une euthanasie strictement encadrée. « Il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes. », a déclaré lors d’une conférence de presse Alain Claeys, l’un des rapporteurs. Cette position est en rupture avec le passé, le CCNE s’étant jusqu’alors prononcé contre une modification de la loi Claeys-Leonetti de 2016 et interdisant l’euthanasie et le suicide assisté. Dans la foulée, Emmanuel Macron annonçait une consultation citoyenne sur la fin de vie dès octobre, en vue d’une possible nouvelle loi d’ici fin 2023.

La position du CNOM
Anticipant la remise en question de la Loi Claeys Leonetti et souhaitant participer activement au débat, le CNOM a émis dès le mois de juillet le souhait de consulter l’ensemble des médecins de France sur ce sujet difficile. Envoyé par mail courant septembre par l’intermédiaire des conseils départementaux, un questionnaire a permis aux médecins qui le souhaitaient de s’exprimer ; la synthèse en sera communiquée courant octobre.

Ce que dit la Loi
La loi Léonetti de 2005 stipule que les actes de prévention, d’investigation, ou de soins ne doivent pas être poursuivis avec une « obstination déraisonnable ». Elle rappelle le droit au soulagement de la douleur et aux soins palliatifs. Cette loi a introduit la personne de confiance et les directives anticipées. La loi Claeys-Léonetti de 2016 tend à développer les soins palliatifs et inclut dans la notion de traitement, la nutrition et l’hydratation artificielles. Elle rappelle le droit au refus d’un traitement et de respect de la volonté. Elle renforce le rôle de la personne de confiance et des directives anticipées. Dans certaines situations, elle permet le recours à une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Les quatre projets de lois relatifs à l’assistance active à mourir soumis depuis à l’Assemblée nationale ont fait l’objet d’un rejet.