SOUMISSION CHIMIQUE
Du nouveau pour la prise en charge des victimes
La loi de financement de la Sécurité sociale permet, à titre expérimental pour trois ans dans certaines régions dont l’Ile-de-France, le remboursement à 100 % par l’Assurance maladie des tests et analyses toxicologiques réalisés en cas de suspicion de soumission chimique, et ce sans dépôt de plainte (décret du 11 décembre 2025).
L’expérimentation est ouverte à toute personne munie d’une ordonnance mentionnant le dispositif, établie par un médecin ou un infirmier d’Etat exerçant dans l’une des régions concernées. Celui-ci pourra prescrire des analyses à l’issue d’un examen clinique et d’un entretien avec le patient. Le décret prévoit aussi la mise en place d’un « parcours patient » qui permettra de déposer plainte en cas de résultat positif des analyses.
Le CNOM insiste toutefois sur un point essentiel : ces examens ne peuvent être prescrits que dans le cadre d’une consultation médicale, seule garante d’une évaluation clinique complète, du recueil du consentement, de la rédaction du certificat médical initial, de la prise en charge des lésions, de la prévention des risques (IST, grossesse) et de la conservation des preuves, dans le respect strict du secret médical.
Un kit à destination des médecins prescripteurs est mis à disposition par les autorités sanitaires : il comprend un protocole de prélèvements, des recommandations selon le délai écoulé, ainsi que les modalités d’adressage aux laboratoires spécialisés en toxicologie.
Deux modèles d’ordonnance sont prévus
- Si le délai est inférieur à 5 jours, prescription de prélèvements sanguins et urinaires ciblant substances sédatives, hypnotiques, benzodiazépines, GHB/GBL et autres psychotropes.
- Au-delà de 5 jours, orientation vers des analyses capillaires (cheveux), permettant une détection rétrospective plus large.
Une fiche de liaison médicale accompagne systématiquement les prélèvements : elle précise la date des faits supposés, les symptômes observés, les traitements habituels, le contexte clinique.
En pratique : les modèles d’ordonnance, fiches de liaison et autres documents sont mis à disposition par le Centre de référence sur les agressions facilitées par les substances (CRAFS), qui fournit également conseils d’application pratique et kits pédagogiques.