L’attention du Conseil National est régulièrement appelée sur l’existence de sites internet prétendant référencer, suivant des critères inconnus et selon la spécialité, les meilleurs professionnels de santé sur un territoire donné.
La plupart du temps, les médecins référencés sur ces sites internet indiquent ne pas avoir été informés ni avoir consenti à figurer sur ces sites.
Ces sites internet utilisant des méthodes de référencement sibyllines et contraires aux principes de déontologie sont nombreux, l’Ordre des Médecins ne dispose pas des moyens matériels ou humains nécessaires à leur identification et à la suppression des informations concernant nos confrères.
Conformément aux dispositions de l’article 19 du code de déontologie médicale (article R. 4127-19 du code de la santé publique), « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce »
Le médecin doit ainsi s’interdire, lorsqu’il diffuse des informations à destination du public, sur ses compétences et pratiques professionnelles, sur son parcours professionnel et ses modalités d’exercice, de le faire dans des conditions conduisant à ce que l’exercice de la médecine puisse être perçu comme une activité commerciale. lI doit se conformer aux dispositions de l’article R. 4127-19-1 et tenir compte des recommandations émises en application de cet article par le Conseil national de l’Ordre des Médecins.
Aux termes de l’article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, si le médecin est libre de communiquer au public, «par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice », cette communication « respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel a des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur ».
La présentation de médecins, sur ce type de site internet, comme « les meilleurs » de leur commune fait entrer ces médecins en contradiction manifeste avec ces obligations déontologiques.
Par ailleurs, l’absence totale d’indication sur les critères de référencement sur lesquels se fonde la détermination de quel professionnel doit être présenté comme «le meilleur »présente un risque grave d’induire les patients en erreur.
Enfin, les annuaires ou répertoires de médecins, publiés dans un cadre professionnel, constituent des traitements de données à caractère personnel, soumis aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen de protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). En tant que responsable de traitement, l’administrateur du site doit se conformer aux obligations issues de ces textes.
Aussi les médecins ne peuvent accepter de figurer sur ces sites internet sans entrer en contradiction avec leurs obligations déontologiques. lI importe donc qu’ils exercent auprès de l’administrateur du site en question les actions propres à faire retirer la mention de leur nom de ces référencements, exerçant ainsi leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression : https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes
La Cnil propose sur son site internet des guides d’actions et modèles de courriers pour exercer ces droits :
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/comment-faire-supprimer-des-informations-me-concernant-diffusees-sur-internet