Régularisation des PADHUE : le dispositif PACT entre en vigueur
Depuis cet été, un nouveau cadre réglementaire issu de la loi Rist a été mis en place pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant en France. Baptisé PACT (Praticien Associé Contractuel Temporaire), il vise à mieux accompagner ces médecins en attente de régularisation.
Un soutien aux médecins déjà en poste
Le ministère de la Santé a constaté que de nombreux PADHUE exerçant en France sont désavantagés par rapport à leurs confrères restés à l’étranger. Pris par leurs activités hospitalières, ils manquent de temps pour préparer les épreuves de vérification des connaissances (EVC), étape incontournable pour obtenir une autorisation d’exercice en France. Le PACT permet donc de prolonger leur activité dans les services hospitaliers, à condition qu’ils s’engagent à retenter les EVC en cas d’échec. Pour être admis dans le PACT, les médecins doivent obtenir le soutien de leur chef de service et de leur chef de pôle. L’appui de la communauté médicale locale reste donc déterminant dans ce processus.
Un statut provisoire encadré
Concrètement, les PADHUE ayant échoué deux années consécutives aux EVC peuvent désormais être maintenus dans leur service sous statut de praticien associé contractuel temporaire pour une durée initiale de 13 mois, renouvelable une fois, à condition de s’inscrire de nouveau aux EVC dans les deux ans. Cette mesure transitoire ne dispense pas de la réussite aux épreuves, mais offre une continuité professionnelle et un cadre légal aux praticiens concernés. A noter que la nationalité française, lorsqu’elle a été acquise par un PADHUE, ne dispense pas du passage des EVC. Le parcours réglementaire reste identique pour tous les praticiens diplômés hors Union européenne.
Rappelons que dans le Grand Paris, nombre de services hospitaliers reposent sur l’engagement des PADHUE. Ces médecins, souvent très investis, constituent un renfort précieux. Le PACT représente pour eux une chance de régulariser leur situation tout en poursuivant leur mission auprès des patients.
Dr Catherine DIARD