Procédure de rectification pour des personnes ayant utilisé un passe vaccinal frauduleux et souhaitant y renoncer

Le médecin recevant à son cabinet une personne qui sollicite l’annulation de son cycle vaccinal frauduleux et sa vaccination doit la réorienter immédiatement vers un centre de vaccination.
Le médecin à son cabinet ne procède à aucune opération d’annulation administrative dans le téléservice Vaccin covid.
Le médecin reste tenu au secret et il n’a pas à signaler la situation du patient souhaitant régulariser sa situation spontanément ou pour mettre fin à des poursuites pénales.

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique introduit une disposition éteignant l’action publique en cas d’usage d’un passe basé sur un cycle vaccinal frauduleux.
Cela signifie que les patients ayant fait usage d’un faux ne pourront plus être poursuivis pénalement et que l’action pénale prendra fin automatiquement pour ceux qui avaient fait l’objet d’une plainte pénale en cours.

Ce dispositif exceptionnel concerne les personnes justifiant s’être fait administrer une dose de l’un des vaccins contre la Covid-19 dans les délais suivants :
– Si les poursuites pénales ont été diligentées avant la promulgation de la loi du 22 janvier 2022, la personne doit réaliser sa démarche au plus tard le 22 février 2022.
– Si les poursuites pénales ont été diligentées après la promulgation de la loi, les personnes concernées bénéficient d’un délai de 30 jours à partir de la date de constatation de l’infraction.
Aucune condition de délai n’est envisagée pour les personnes titulaires d’un cycle vaccinal frauduleux non poursuivies et se manifestant spontanément pour régulariser leur situation.

Sont exclues de la mesure les personnes ayant falsifié un « passe » au bénéfice d’un tiers et celles ayant procuré ou proposé de procurer un tel faux.

1 – Qui peut annuler le cycle vaccinal frauduleux ?

La procédure de vaccination, d’annulation du cycle vaccinal frauduleux, et d’enregistrement du nouveau cycle vaccinal se fait exclusivement dans un centre de vaccination :
– Sous l’autorité du chef de centre de vaccination ;
– Ou du responsable administratif lorsque le chef de centre de vaccination est un professionnel de santé.

Le médecin recevant à son cabinet une personne qui sollicite l’annulation de son cycle vaccinal frauduleux et sa vaccination doit le réorienter immédiatement vers un centre de vaccination.

2 – Rôle dévolu au responsable de centre / responsable administratif ?

Le chef de centre ou le responsable administratif doit :
– S’assurer du suivi individuel de tout le processus de l’annulation du cycle vaccinal frauduleux à la vaccination effective de la personne ;
– Vérifier que l’identité de la personne est la même que celle inscrite pour le faux cycle à annuler.

En revanche, le responsable de centre ou le responsable administratif n’a pas à contrôler le délai de 30 jours, ni à informer les forces de l’ordre.

3 – La traçabilité nécessaire de l’opération d’annulation

Le Ministère de la santé a publié une fiche «Process Annulation Administrative» (lien).
Les chefs de centre ou les responsables administratifs ont accès à une nouvelle procédure dans le téléservice Vaccin Covid permettant l’annulation des faux cycles vaccinaux et dans la suite, la révocation des passes vaccinaux de ces mêmes personnes.

Pour information la trace du cycle annulé est conservée dans Vaccin Covid.

Il convient que le médecin qui reçoit à son cabinet une personne qui sollicite l’annulation de son cycle vaccinal frauduleux ne procède à aucune opération dans le téléservice Vaccin covid, au risque en cas d’annulation inappropriée de compromettre la traçabilité des opérations frauduleuses précédentes.

4 – Que faire concernant le professionnel de santé identifié sur le faux certificat de vaccination du patient ?

Sauf opposition du patient, le médecin est invité à porter cette information à la connaissance de son conseil départemental, sans mentionner l’identité du patient.
La perspective de cette transmission, que ne prévoit pas la loi du 22 janvier 2022, ne doit pas constituer un frein à la démarche de régularisation et de vaccination engagée par le patient.

Le médecin reste tenu au secret et il n’a pas à signaler la situation du patient souhaitant régulariser sa situation spontanément ou pour mettre fin à des poursuites pénales.

Que doit faire le CDOM de cette information ?

► Le professionnel identifié sur le faux certificat de vaccination est un médecin :
Le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit lui demande ses explications.

  • Soit le médecin est victime d’une fraude et, si ce n’est déjà fait, il doit immédiatement porter plainte et se rapprocher de sa CPAM au numéro 36 08.
  • Soit il apparaît au conseil départemental que le médecin est impliqué dans cette fraude et il lui appartient d’engager une procédure disciplinaire.

► Le professionnel identifié sur le faux certificat de vaccination n’est pas médecin Le Conseil départemental est invité à saisir l’ARS de cette situation.

DGS-Urgent n°2022-26 : Procédure d’enregistrement de la vaccination des personnes possédant un cycle vaccinal frauduleux