Affaires disciplinaires

Plainte pour immixtion dans la vie privée

Les faits
Il est reproché au Dr K., médecin qualifié en psychiatrie, d’avoir délivré à une patiente un certificat produit lors d’une instance prud’homale opposant cette dernière à son employeur indiquant que « son état d’épuisement professionnel et de harcèlement moral au travail nécessite une inaptitude à son poste de travail ». En outre, le Dr K. a délivré à une autre patiente un certificat comportant des informations sur des membres de sa famille que lui-même n’a pu constater, tout en sachant que ce certificat serait présenté dans le cadre d’un conflit familial.

Les manquements déontologiques
Le Dr K. a contrevenu aux articles suivants du code de la santé publique : R. 4127-4 (non-respect du secret médical), R. 4127-28 (rédaction d’un certificat tendancieux) et R. 4127-51 (immixtion dans les affaires de famille et les rapports privés, en l’occurrence entre la patiente et son employeur d’une part, la patiente et sa famille d’autre part).

Décision de la Chambre Disciplinaire
Sanction d’un mois d’interdiction d’exercer la médecine avec sursis, assortie du paiement d’une somme de 750 € versée au conseil départemental de l’Ordre pour les frais de procédure, sachant que le Dr K. avait cessé d’exercer pour cause de départ à la retraite au moment de l’audience.