Maladies à signalement obligatoire : mise à jour
On parle désormais de signalement obligatoire et non plus de déclaration obligatoire.
• 37 maladies sont concernées par cette procédure de signalement dont la finalité est l’intervention urgente des autorités de santé et/ou leur surveillance.
• Le signalement est effectué par les médecins et/ou les biologistes.
• Le Patient ne peut s’opposer à ce signalement.
• Obligation d’information du patient par son médecin sur les modalités de traitement des données à caractère personnel le concernant et de ses droits.