ACTU
Le point sur les élections à venir à la Chambre Disciplinaire de Première Instance d’Île-de-France
Comment fonctionne la Chambre Disciplinaire de Première Instance ? Les prochaines élections se tiennent le 5 juin prochain, et les candidatures sont ouvertes jusqu’au 6 mai prochain.
Quelles sont les missions ?
La Chambre de Première Instance (CDPI) instruit les plaintes déposées contre des médecins, qu’elles émanent de patients, de confrères ou d’employeurs. Elle est présidée par un magistrat issu du tribunal administratif, assisté de six assesseurs, tous médecins élus. Cette composition allie donc des médecins, qui ont une analyse et une approche professionnelle du dossier traité et un magistrat qui en a une analyse juridique. Ces 2 visions sont complémentaires et très utiles. Pendant l’audience, les assesseurs peuvent interroger les 2 parties en présence pour des précisions. Chaque médecin assesseur est rapporteur d’un dossier examiné dans la journée : il en rédige à l’avance une synthèse qu’il présente à l’audience.
Comment fonctionne la Chambre Disciplinaire Ile de France ?
Les audiences se tiennent 9 rue Borromée, à Paris, au siège du CROM IDF. La Chambre est structurée en 3 sections (A, B, C), qui se réunissent au moins une fois par mois. Sa mission : instruire les plaintes et prononcer d’éventuelles sanctions disciplinaires après délibéré. Les assesseurs ne siègent jamais sur les affaires émanant de leur département d’exercice, et n’en sont jamais rapporteurs. Cet engagement, enrichissant sur le plan professionnel, permet de mieux maîtriser le Code de la santé publique et de contribuer à la réflexion collégiale sur les sanctions, qui sont prises à la suite d’un vote quand les avis divergent, avec voix prépondérante au président, donc au magistrat. C’est une chambre de première instance, les médecins ont donc la possibilité de faire un recours à la décision en appel. La chambre disciplinaire d’appel se tient pour sa part au Conseil National.
Qui sont les assesseurs ?
Les assesseurs sont issus de 2 collèges : le collège interne et le collège externe.
Le collège interne ne comprend que des élus du CROM IDF, 12 titulaires et 12 suppléants seront élus le 5 juin prochain, pour une durée de 3 ans.
Le collège externe comprend des médecins inscrits au tableau d’un des départements d’IDF, âgés de moins de 71 ans, qui ont ou qui ont eu par le passé des fonctions ordinales (membre d’un conseil départemental, régional, interrégional ou ancien membre d’un conseil de l’Ordre (départemental, régional, interrégional ou national), sont de nationalité française, à jour de leurs cotisations ordinales et exempts de toute sanction devenue définitive prononcée par la juridiction disciplinaire ou la section des assurances sociales. 6 titulaires et 6 suppléants seront élus le 5 juin pour le collège externe pour 6 ans et renouvelables par moitié tous les 3 ans.
Les assesseurs sont rémunérés par le CROM IDF selon un barème national. Les candidatures doivent parvenir au CROM par courrier RAR avant le 6 mai. Un formulaire* est disponible pour la rédaction de la candidature, sur lequel il faut préciser la notion de collège externe ou externe. Les élections se dérouleront le 5 juin, et les électeurs des 2 collèges internes et externes sont les élus du CROM, présents sur place au CROM le jour du scrutin.
Dr Sandrine Duranton