Le nouveau statut unique des praticiens hospitaliers

Depuis le 1er janvier 2022, le statut des Praticiens Hospitaliers (PH) évolue vers une simplification et un assouplissement des règles d’exercice. Le décret publié le 5 février 2022 est pris en application de la loi « Ma Santé 2022 » et de l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent depuis le 7 février 2022.

Parmi ces mesures :
• Le temps de travail peut être d’un minimum de 5 demi-journées et un maximum de 10 demi-journées, les praticiens hospitaliers pouvant ainsi tout le long de leur carrière moduler leur quotité de travail ; les statuts différenciés de temps plein et temps partiel disparaissent.

• L’exercice d’une activité libérale au sein de l’hôpital jusque-là réservée aux seuls PH temps pleins, est désormais possible avec une activité réduite à 80%.

• Les conditions pour exercer une activité privée lucrative, en cumul d’un temps d’exercice hospitalier, ont été assouplies. Il est maintenant légal pour un PH disposant de 50% à 90% de temps de travail, d’exercer une activité libérale en dehors de l’hôpital.

Cet exercice libéral peut aussi s’exercer sur deux sites distincts dans un même groupement hospitalier de territoire, ce qui n’était pas possible avant.

• Les règles de non-concurrence s’appliquent selon l’article L6152-5-1.

Dr Catherine Diard