Le contrat d’exercice libéral en clinique

3 points essentiels encadrent ce mode d’exercice :

Secret professionnel : le contrat doit prévoir des mesures assurant la confidentialité (isolement acoustique des locaux, sécurisation du réseau informatique, modalités de conservation des dossiers médicaux qui doivent être informatisés…)

Conditions générales d’exercice : le contrat doit rappeler que le médecin exerce en toute indépendance et sans lien de subordination vis-à-vis de la clinique (laquelle ne peut de ce fait imposer des critères de rendement). Le médecin doit souscrire à sa propre assurance Responsabilité Civile. Quoiqu’optionnelle, l’assurance Perte d’Exploitation Professionnelle est recommandée car elle permet, en cas d’accident et d’hospitalisation, d’obtenir des indemnités dès le premier jour d’arrêt. Le médecin s’engage à participer aux différentes commissions recommandées ou rendues impératives par la règlementation en vigueur (art.6162-2 du CSP).

Clause de non-concurrence, réinstallation, exclusivité : proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, celle-ci doit être limitée dans le temps et l’espace (attention aux mentions vagues du type « à vol d’oiseau », nid à contentieux). Idéalement, le médecin exerçant en clinique devrait disposer d’un cabinet de consultation en dehors de l’établissement.

A retrouver dans sa totalité ici

Dr Xavier Rigaut