4 questions au… Dr Sandrine Duranton,
Présidente de la Formation restreinte du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Ile-de-France
1 • Quel est le rôle de la Formation Restreinte ?
Prévue par l’article R.4124-1-1 du Code de la santé publique, La Formation Restreinte du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins est une instance administrative composée en Ile de France de douze membres élus. Organisée par le CROM, elle n’a pas de fonction disciplinaire. Elle vise à protéger les patients tout en soutenant les médecins en difficulté, notamment sur les plans professionnel ou médical.
2 • Quelles décisions peut-elle rendre ?
La Formation Restreinte peut être saisie dans trois cas : par un médecin qui fait appel en cas de refus d’inscription au tableau par un Conseil Départemental (article L.4112-4 du Code de la santé publique) ; par un conseil départemental en cas de suspicion d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice d’un médecin, ou par le directeur de l’ARS lorsqu’il prononce une suspension du droit d’exercer à un médecin qui expose ses patients à un danger grave. La Formation Restreinte fait alors réaliser une expertise et, selon le résultat, peut prononcer une suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’état pathologique, ou d’insuffisance professionnelle.
3 • Comment sont organisées les expertises ?
Les expertises sont adaptées à la nature de la situation. En cas d’insuffisance professionnelle, le médecin est évalué au cours d’un entretien confraternel par des experts de sa spécialité. En cas d’état pathologique, il est examiné en tant que patient, dans la spécialité dont relève sa pathologie. Les réponses attendues des experts concernent essentiellement l’éventuelle dangerosité du médecin. Trois experts sont toujours désignés : un par le CROM, un par le médecin, et un troisième coopté par les deux premiers. Leur rémunération est assurée par le CROM.
4 • Comment se déroulent les séances ?
Les séances se tiennent dans un cadre confidentiel et confraternel. Le médecin peut se faire accompagner par la personne de son choix (avocat, proche), et il est reçu par 3 à 5 membres élus de la Formation Restreinte, en présence de la juriste de la formation. Le rapporteur présente un résumé du dossier, incluant les expertises, pour étayer la réflexion et la décision. En cas de suspension liée à une insuffisance professionnelle, la décision est en général assortie d’une obligation de formation, et le médecin peut reprendre son activité une fois la formation terminée et signalée à la commission. En cas d’état pathologique, une nouvelle expertise est en général prévue à l’issue du délai de suspension décidé par la Formation pour mettre en œuvre les soins nécessaires pour autoriser la reprise.
Propos recueillis par Nathalie Chahine