Juridique

Financement des formations : du nouveau pour les praticiens hospitaliers

Paru en octobre 2023, un décret octroie aux Praticiens Hospitaliers le droit de bénéficier d’une indemnisation durant leur formation de troisième cycle destinée à obtenir un autre diplôme d’études spécialisées, une option ou une Formation Spécialisées Transversale (FST).

Une indemnisation plafonnée à 6 années

Ce décret n°2023-1009 précise que l’indemnisation s’applique à toute la durée de la formation, dans la limite de 6 ans. En retour, le praticien s’engage auprès de l’ARS dont il dépend, non seulement à suivre cette formation mais aussi à exercer dans sa nouvelle spécialité dans un établissement de santé pour une durée égale à celle de son indemnisation. Dans le cas contraire et sauf en cas de motif impérieux, il devra rembourser les sommes perçues.

La rémunération maintenue aux trois-quarts

Le montant de l’indemnité mensuelle égale à 85 % du montant total des émoluments bruts perçus. Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le calcul est effectué sur la base des rémunérations perçues à temps plein. A noter que la question de l’indemnisation des médecins libéraux est actuellement à l’étude au ministère de la Santé…