Affaires disciplinaires

Facturation d’actes fictifs et exercice illégal de la médecine

Les faits
Le Dr K., médecin généraliste, facturait des actes fictifs et des surfacturations à elle-même et des membres de sa famille, établissant des feuilles de soins attestant le paiement d’honoraires. En outre le conjoint du Dr K., vétérinaire de formation et étudiant en médecine, a exercé durant une année conjointement la médecine à son domicile en utilisant la carte professionnelle et l’ordonnancier de son épouse. D’autre part, le cabinet du Dr K. n’était pas distinct de sa résidence privée et de celle de sa famille, occasionnant un non-respect des règles de confidentialité et d’hygiène.

Les manquements déontologiques
Le Dr K. a facilité un exercice illégal de la médecine interdit par le Code de santé publique (Article R. 4127-65). Les conditions d’accueil des patients contrevenaient aux règles d’hygiène et de sécurité garantissant la qualité des soins (Article R. 4127-71 du CSP). La fraude, l’abus de cotation, l’indication inexacte d’honoraires perçus et d’actes effectués sont interdits (Article R. 4127-29) ainsi que le manquement au devoir de probité (article R. 4127-3).

Décision de la Chambre Disciplinaire
Sanction d’un an d’interdiction d’exercer la médecine dont neuf mois avec sursis.