Le rôle du CDOM face à la financiarisation croissante de l’exercice médical

Règlementairement, le capital social d’une SEL détenu par les tiers investisseurs ne peut excéder 25%. En assemblée générale, les médecins exerçants doivent représenter plus de 50% des votes afin de préserver leur indépendance. Or, de plus en plus, la Commission des Contrats du CDOM examine des contrats de SELARL qui se transforment en SELAS (SEL par actions simplifiées) dont les statuts sont plus flexibles. Peut alors être créé un comité stratégique, ou un conseil de surveillance (d’autres dénominations existent) comprenant par exemple deux médecins et deux investisseurs, mais avec voix comptant double pour le président du comité (non exerçant) en cas d’égalité des voix, voire des statuts modifiés (un an plus tard, quand ceux-ci sont communiqués…) avec un seul médecin exerçant et deux investisseurs.

Un risque d’atteinte à l’indépendance des médecins

Parmi les pouvoirs du comité stratégique, figure souvent la clause qui « démissionne » le président de la SELAS, ce qui met les médecins exerçants en situation précaire et porte atteinte à leur indépendance. Dans ces montages, les actions de préférence détenues par les tiers investisseurs leur permettent d’aspirer les bénéfices générés par la société (par exemple 99% pour les investisseurs, 1% pour les médecins exerçants est un cas de figure déjà vu!), la rémunération des médecins étant prévue dans les conventions d’exercice signées avec la société.