Déclarer une maladie professionnelle : la marche à suivre
La reconnaissance du certains cancers liés à l’exposition aux pesticides, avec la création par décret en fin 2022 d’un tableau spécifique, met sur le devant de la scène les maladies professionnelles. Rappel des acquis et des étapes pour leur prise en charge.
La prise en charge administrative des maladies professionnelles
Elle dépend de plusieurs régimes (régime général de la Sécurité Sociale, régime Agricole, régime de la fonction publique, de l’Etat, territoriale, ou hospitalière). Les professions libérales, travailleurs indépendants, artisans, bénévoles sont pris en charge uniquement par les assurances volontaires personnelles.
La pathologie est inscrite dans « un tableau »
Il fixe les critères de reconnaissance de chaque maladie en fonction des expositions et du délai écoulé entre la fin celle-ci et l’apparition de la maladie. L’exposition au risque doit être habituelle, avec des durées reconnues d’exposition au risque et des délais de prise en charge variables selon les maladies et les tableaux. Lorsque les huit critères ne sont pas remplis ou que la pathologie est « hors tableau », la décision relève alors du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
La procédure de déclaration
Elle s’effectuée à l’initiative du patient, repose sur un certificat médical. Rédigé en trois exemplaires, celui-ci précise la nature de la maladie professionnelle déclarée, les manifestations cliniques mentionnées aux tableaux et constatées à l’examen du patient, les suites médicales possibles.
La Caisse de Sécurité Sociale doit, à compter de la réception de la déclaration, donner sa réponse dans un délai de 3 mois, étendu à 6 mois en cas de dossier difficile. Les procédures de contestation varient selon les régimes de protection sociale. D’une façon générale, le patient ou ses ayant droit ont un délai de deux mois pour faire appel.
Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) :
Les personnes reconnues en maladie professionnelle résultant directement d’une exposition à l’amiante peuvent bénéficier d’une réparation intégrale qui concerne les préjudices financiers et personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, etc), quelle que soit l’ancienneté de la maladie. La demande d’indemnisation s’effectue via un formulaire sur le site de FIVA (www.fiva.fr ), accompagné d’un certificat médical signé d’un pneumologue ou cancérologue attestant l’existence d’un mésothéliome pleural ou de plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, et d’une copie de notification de l’organisme de protection sociale (si maladie professionnelle reconnue). Les patients bénéficient alors d’une cessation anticipée d’activité dès 50 ans.
Dr Bernard Poletto