Ce qu’il faut savoir avant de signer un contrat de collaboration libérale
« Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou d’un médecin collaborateur salarié. Chacun d’entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients et l’interdiction du compérage. »
(Code la Santé Publique). L’esprit de la loi est donc que le médecin titulaire aide et donne des conseils au futur installé. Cette collaboration fait l’objet d’un contrat qui prévoit notamment le planning au sein du même cabinet. Le collaborateur exerce dans le secteur conventionnel de son choix, paye ses propres charges sociales. La rédaction du contrat émane de la commission des contrats du CNOM (voir modèles de contrats disponibles sur le site du CNOM).
Une réévaluation des frais prévue périodiquement doit correspondre aux frais réellement engagés par le titulaire. La patientèle est également évaluée périodiquement (médecin référent déclaré par le patient… par ex).
Titulaire et collaborateur peuvent exercer simultanément, et celui-ci peut constituer sa propre clientèle (contrairement au contrat de remplacement). Pas de clause de non-réinstallation …Le collaborateur peut sortir à tout moment du contrat en respectant un préavis raisonnable (3 mois pour un contrat de 18 mois, par exemple) Clause de congé maternité et congé paternité ont été revus récemment à la hausse, pour offrir davantage de protection au collaborateur. Attention : quand le contrat avantage nettement le collaborateur, veiller au reversement au titulaire qui doit être justifié sur facture.
Dr Xavier Rigaut, Président de la commission des Contrats au CDOM