CODE DE DEONTOLOGIE

Les six changements à retenir

Publié le 29 juillet 2026, le décret n° 2026-691 procède à une importante actualisation du Code de déontologie médicale. Objectif : l’adapter aux évolutions juridiques, sociétales et technologiques de l’exercice médical.

1. Un Code applicable à davantage de praticiens – art. R. 4127-1

Les règles déontologiques s’imposent désormais explicitement aux docteurs juniors, aux étudiants exerçant comme remplaçants ou adjoints, mais aussi aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et sociétés civiles professionnelles (SCP) de médecins inscrites au Tableau. Lors de son inscription, tout médecin doit également affirmer devant le conseil départemental avoir pris connaissance du Code et s’engager à le respecter.

2. Une obligation renforcée face aux violences – art. R. 4127-44

Lorsqu’un médecin présume qu’une personne est victime de sévices, privations ou violences physiques, sexuelles ou psychiques, il a désormais l’obligation d’agir par tout moyen. Selon les circonstances, il peut notamment effectuer un signalement au procureur de la République ou aux cellules compétentes. Le consentement de la victime reste requis dans les cas prévus par la loi, avec des exceptions notamment pour les mineurs et certaines personnes vulnérables.

3. Numérique et IA entrent dans le Code – art. R. 4127-13-1 et R. 4127-73

Le Code encadre désormais expressément l’utilisation des outils numériques, de l’intelligence artificielle et des innovations technologiques. Le médecin doit prendre les précautions nécessaires pour garantir qualité et sécurité des soins ainsi que sécurité et confidentialité des données de santé, quel qu’en soit le support.

4. Un dossier médical obligatoire en libéral – art. R. 4127-45

Tout médecin doit désormais tenir un dossier pour chaque patient. Sa durée de conservation est alignée sur celle des établissements de santé : 20 ans à compter de la dernière consultation. Pour un mineur, si ce délai s’achève avant ses 28 ans, le dossier est conservé jusqu’à son 28e anniversaire. En cas de décès moins de dix ans après la dernière consultation, il est conservé dix ans à compter du décès.

5. Le maintien des compétences renforcé – art. R. 4127-11

Le Code inscrit explicitement l’obligation pour le médecin d’entretenir et perfectionner ses connaissances, compétences et pratiques tout au long de son exercice. Cette exigence s’articule notamment avec le développement professionnel continu (DPC) et la certification périodique, dont le respect relève du suivi ordinal.

6. Remplacement : installation facilitée – art. R. 4127-86

L’interdiction de s’installer à proximité après un remplacement de plus de 90 jours n’est plus automatique. Une éventuelle restriction doit désormais être prévue par une clause de non-réinstallation inscrite au contrat. Cette évolution vise à lever un frein à l’installation des médecins, notamment dans les territoires qui en manquent.

Dr Patrice Comacle