CERTIFICATION PERIODIQUE
Ce qu’il faut retenir du nouveau décret
Publié au Journal officiel le 26 décembre 2025, un décret * inscrit dans le Code de la santé publique (CSP) modifie le cadre réglementaire de la certification périodique des professionnels de santé.
Le programme minimal d’actions comme obligation opposable
Le décret précise le contenu et la portée du « programme minimal d’actions », qui constitue désormais une obligation pleinement opposable. La certification périodique ne se limite plus à une démarche déclarative ou incitative : elle engage formellement la responsabilité du professionnel quant à l’actualisation de ses compétences et à l’évaluation de ses pratiques. Un téléservice national sécurisé, Ma Certif’Pro Santé, permettra à chaque médecin de disposer d’un compte individuel retraçant les actions réalisées et de suivre l’avancement de sa certification périodique.
Une gouvernance clairement confiée aux instances ordinales
Le texte renforce le rôle des Conseils de l’Ordre, qui deviennent les pivots de la gouvernance de la certification périodique. Les conseils départementaux sont chargés d’assurer le suivi individuel des praticiens et de vérifier la réalisation du programme minimal d’actions sur chaque période de référence, en cohérence avec les orientations nationales.
Des conséquences disciplinaires en cas de manquement
En cas de non-réalisation du programme minimal d’actions, le praticien peut être regardé comme présentant une insuffisance professionnelle. Le décret prévoit alors la possibilité, après procédure contradictoire, de mesures pouvant aller jusqu’à une interdiction temporaire d’exercice. Ce lien entre certification périodique et droit d’exercer n’est pas totalement inédit dans son principe, mais il est nouveau dans sa systématisation, sa traçabilité et son inscription explicite dans le Code de la santé publique.
Par le Dr Patrice Comacle
* Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé