Bail professionnel ou bail commercial : avantages et inconvénients
Le bail professionnel
Il a pour seules exigences quelques règles d’ordre public portant sur la durée (6 ans minimum, à négocier) et la résiliation à tout moment moyennant un préavis de 6 mois. Cette souplesse peut être néanmoins source de précarité pour le praticien. Le montant du loyer, révision, dépôt de garantie et répartition des charges sont librement négociés entre les parties. Ces différents points nécessitent une rédaction claire et précise pour éviter tout risque de litige. Les plans des locaux sont à insérer dans un bail type. Les visites pour travaux ou en vue de revente s’effectuent en dehors des horaires de consultation. Il est interdit de relouer à un médecin de même spécialité, sauf si le praticien appartient à une maison de santé pluridisciplinaire ou qu’il bénéficie d’une aide de la mairie.
Le bail commercial
Depuis 2017, les professionnels de santé peuvent volontairement soumettre le contrat au statut des baux commerciaux. Ce régime offre un cadre plus protecteur pour le locataire, lui conférant un droit au renouvellement et, à défaut, une indemnité d’éviction (sous conditions). Le bail commercial permet donc une plus grande stabilité de son activité médicale ou paramédicale. La durée de 3, 6 ou 9 ans apporte davantage de flexibilité. Cette solution moderne permet aussi de budgéter le secrétariat, les consommables, et de mettre à disposition un plateau technique. Attention toutefois à clairement exprimer le choix des parties dans le préambule. Apposer plaque professionnelle et plaque de transfert sont autorisés, et doit se faire en accord avec le règlement de copropriété.
Quelle que soit l’option choisie, les clauses de confidentialité et d’indépendance doivent être respectées et restent identiques.
Dr Xavier Rigaut