Affaires disciplinaires

Plainte pour certificat de complaisance

Les faits 
Le Dr N, psychiatre, a indiqué que son patient, M. H, était victime de «harcèlement moral et souffrance au travail ». Il a reconnu ultérieurement dans un courrier n’avoir pas préalablement vérifié les conditions de travail de M. H et l’existence du lien de causalité mentionné dans son certificat. L’entreprise qui employait M. H a porté plainte.

Les manquements déontologiques
l’article R. 4127-28 du code de la santé publique stipule que « La délivrance (…) d’un certificat de complaisance est interdite ». Le médecin en faute ne pouvait l’ignorer, d’autant qu’il avait déjà reçu une sanction disciplinaire pour des faits similaires.

Décision de la Chambre Disciplinaire
Une interdiction d’exercer de deux mois ferme a été prononcée.