Affaire disciplinaire

Plainte sur la transmission des éléments du dossier médical d’un mineur

Les faits
Une femme de 38 ans reproche au médecin généraliste qui l’a suivie de l’âge de 12 à 19 ans d’avoir couvert les agissements de maltraitance de sa mère et d’avoir remis à celle-ci un certificat attestant du contraire, mentionnant « l’absence de signes susceptibles d’évoquer des violences physiques ou psychologiques qu’aurait subi la plaignante et ses frères ».

Les manquements déontologiques
Même si la plaignante ne verse pas d’éléments probants à ses allégations, des manquements sont relevés :

• Méconnaissance de l’obligation du secret professionnel : la mère ne pouvait plus avoir accès au dossier médical de sa fille une fois qu’elle était devenue majeure. Le médecin n’aurait pas dû évoquer des éléments du dossier médical dans un certificat remis à la mère (article R.4127-4).

• Immixtion dans les affaires de famille : en donnant des indications sur les relations entre la plaignante et sa mère, le médecin s’est indûment immiscé dans des affaires familiales (article R.4127-51).

Décision de la Chambre Disciplinaire
Le médecin est condamné à un blâme et au paiement de 1 500 € au titre des frais exposés.

Dr Patricia Escobédo