Affaires disciplinaires

Refus de soins discriminatoire

Les faits 
Le Dr C, psychiatre, refuse de recevoir en consultation une patiente au motif qu’elle bénéficie de la complémentaire santé solidaire. Bien que niés par le médecin mis en cause, les faits ont été confirmés par le secrétariat téléphonique qui a pris l’appel.

Les manquements déontologiques
le médecin contrevient à l’article R. 4127-7 du code de la santé publique : « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. (…) ». Et aux termes de l’article R. 4127-53 du même code, qui stipule que « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la règlementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. »

Décision de la Chambre Disciplinaire
Un avertissement a été prononcé à l’encontre du Dr C.