Affaires disciplinaires

Refus de prendre en charge des patients bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat (AME)

Les faits :
Le défenseur des droits a alerté le Conseil Départemental de l’Ordre des pratiques discriminatoires d’un spécialiste exerçant en libéral. Ce médecin refusait de prendre en charge des patients bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat (AME). Le CDOM a donc porté plainte pour manquement aux Articles 2 et 7 du Code de Déontologie Médicale.

Le litige :
Le médecin concerné a soutenu que la plainte était infondée dans la mesure où l’organisation de son cabinet médical prévoyait que les bénéficiaires de l’AME soient pris en charge par un autre médecin du cabinet médical. Il a aussi fait valoir que la prise en charge des patients bénéficiaires de l’AME implique une gestion administrative plus longue et plus compliquée. La chambre disciplinaire de première instance a considéré que ces faits ne sont pas de nature à justifier que le médecin refuse de les prendre lui-même en charge au seul motif qu’ils bénéficient de l’AME.

Décision de la Chambre Disciplinaire :
Il a été retenu que ce médecin a une pratique discriminatoire et irrespectueuse du libre choix du médecin par le patient. Le praticien concerné a ainsi été condamné à la sanction de l’avertissement.

Dr Patricia Escobédo