Affaires disciplinaires

Plainte abusive pour prescription d’arrêts de travail

Les faits
La société A. reproche au Dr B, psychiatre, d’avoir délivré des arrêts de travail abusifs, assortis de sorties libres, à trois de ses salariés. L’un des salariés a reçu un de ses arrêts de travail alors qu’il faisait l’objet d’une procédure de licenciement et avait été déclaré inapte au travail, ce qui fait suspecter au gérant de la société A. un prescription de complaisance. L’entreprise A. est affectée par plusieurs procédures pénales pour malversations, ainsi que des procédures de licenciement, susceptibles d’avoir détérioré l’ambiance de travail.

Les manquements déontologiques
Aucun élément figurant au dossier ne permet de remettre en cause le bien-fondé du motif médical qui a justifié les arrêts de travail litigieux (article R.4127-28 du CSP). En outre, l’autorisation de sorties libres accordées par le Dr B. à ces salariés ne rendait pas les visites de contrôles auprès de ceux-ci, à l’initiative de l’employeur, impossibles.

Décision de la Chambre Disciplinaire
La plainte est rejetée, et la société A. est condamnée au paiement d’une amende pour plainte abusive d’un montant de 2000 €.