Description d’un cas d’école

Patient refusant en consultation le port du masque en octobre 2020

Une patiente se présente en octobre 2020 en salle d’attente équipée seulement d’une visière. Le médecin, qui est également son médecin traitant, lui demande de porter un masque. La patiente refuse et présente un certificat médical attestant d’une « allergie aux masques ».

Le litige :
Le Décret du 10 juillet 2020 prévoyait « afin de ralentir la propagation du virus…, les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties… Les obligations de port de masque ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical… »
Le médecin était fondé à demander à sa patiente le port d’un masque. Etant son médecin traitant, il était à même de juger que son état de santé ne faisait pas obstacle au port du masque. De plus, la patiente a reconnu qu’elle n’avait jamais été traitée pour une dermatose.
En l’absence de toute situation d’urgence et compte-tenu du fait que le médecin n’a pas refusé de recevoir la patiente mais seulement à la condition qu’elle porte un masque, le praticien ne peut être considéré comme ayant refusé de lui donner des soins. Le médecin n’a pas contrevenu aux dispositions de l’article R.4127-47 du CSP.

Décision de la Chambre Disciplinaire :
Rejet de la plainte et versement par la plaignante d’une somme de 500€ au titre des frais exposés.

Dr Patricia Escobedo