Plaintes d’un patient

et de l’Observatoire et Défense des droits des usagers pour refus de soins discriminatoire.

Les faits :
Un médecin qualifié en Cardiologie suit depuis plusieurs années un patient dans un Centre de santé dont il est salarié. Le patient n’ayant pu y obtenir un rendez-vous lui convenant décide de prendre rendez-vous dans son cabinet libéral. Le médecin reçoit le patient, découvre qu’il le suit au Centre de santé. Ne pouvant disposer de son dossier médical conservé au centre de santé, et en l’absence d’urgence, le praticien a demandé à son patient de prendre un nouveau rendez-vous au Centre de santé. Le patient a vécu le refus de la consultation comme une discrimination liée à son statut de bénéficiaire de l’AME.

Le cadre déontologique :
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin peut refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins (Article 4127- 47du CSP).

Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne (Article L 111-1-2-3 du CSP).

Par attestation, le responsable du Centre de Santé a rappelé que les médecins employés par sa structure s’interdisent d’attirer la patientèle du Centre vers un autre Cabinet privé, sauf demande expresse du patient, avec transfert de son dossier médical.

Décision de la Chambre Disciplinaire :
Il a été conclu que le rendez-vous pris par le patient avait pour objet de contourner le délai qu’il estimait trop long au Centre de Santé. Ses deux plaintes ont donc été rejetées.

Dr Patricia Escobédo