Affaire disciplinaire

Plainte pour prescription abusive

Les faits :
Un médecin généraliste a délivré des primo-prescriptions d‘IBRANCE (un antinéoplasique dont la prescription est réservée aux spécialistes en cancérologie et oncologie médicale) alors qu’il n’est pas habilité à le faire, ne respectant pas une stricte posologie et exposant ainsi les patients à des risques qu’il ne maîtrisait pas.

Les manquements déontologiques :
Le praticien a dérogé aux principes suivants : Limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins. (Article R.4127-8  du Code de santé publique). Assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. (Article R.4127-32). Le médecin ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses compétences, son expérience et les moyens dont il dispose. (Article R.4127-70)

Décision de la Chambre Disciplinaire :
Le médecin est condamné à six mois d’interdiction d’exercer la médecine.

Dr Patricia Escobédo