Affaires disciplinaires

Plainte abusive pour attestation non produite au dossier

Les faits
Mme K. reproche au Dr M., neurologue, d’avoir établi en faveur de son fils un certificat médical mensonger et de complaisance, pour servir dans le cadre d’une instance judiciaire. Mme K. demande au Dr M. de produire cette attestation litigieuse, qui lui aurait porté préjudice et dont elle ne dispose pas, et à la Chambre de sanctionner le Dr M. en le condamnant à lui verser 30 000 € en réparation du préjudice moral subi.

Les manquements déontologiques
Aucune preuve de ces allégations n’a été établie, la plaignante n’ayant pu produire le certificat prétendument rédigé par le médecin. La plainte infondée de Mme K. a donc été rejetée.

Décision de la Chambre Disciplinaire
Mme K. est condamnée au paiement d’une amende pour plainte abusive d’un montant de 3 000 €, ainsi qu’au versement d’une indemnité de 1 000 € pour procédure abusive et d’une somme de 1 000 € au titre des frais exposés par le Dr M. et non compris dans les dépens.