Affaires disciplinaires

Immixtion dans un conflit familial

Les faits
M. M. reproche au Dr A, généraliste, la rédaction d’un document médical le concernant et remis à son ex-compagne Mme X. dans le cadre d’une procédure de garde d’enfant à la suite d’une séparation du couple. Ce document indiquait que Mr M était bi-polaire, ce qui n’était pas le cas. Le Dr A, médecin traitant de Mme X. depuis 15 ans, soutient avoir agi pour protéger Mme et X. et son enfant de potentielles violences.

Les manquements déontologiques
Le conseil départemental reproche au Dr A. d’avoir méconnu les articles R.4127-4, R.4127-28 et R- 4127-51 du code de la santé publique. En effet, le document litigieux comporte des informations médicales concernant non pas Mme X. à qui il a été remis, mais son ex-compagnon. Le Dr A. a donc violé le secret professionnel en communiquant à un tiers des informations médicales concernant un patient, et en livrant une information indélicate sur celui-ci. Si le Dr A. était inquiète du climat de violence psychologique qui pouvait nécessiter une protection de l’enfant et sa mère, elle aurait dû procéder à un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueillement des informations préoccupantes. Enfin, le Dr A. s’est immiscée dans un conflit familial, manquant à ses obligations déontologiques.

Décision de la Chambre Disciplinaire
Un blâme a été prononcé à l’encontre du Dr A..

Par le Dr Xavier Rigaut