Affaires disciplinaires

Immixtion dans des conflits familiaux

Les faits
Le Dr K. écrit, à la demande de sa patiente Mme W, en procédure de divorce, un certificat médical visant son conjoint M. S. sans avoir reçu celui-ci en consultation, se présentant abusivement comme son médecin traitant, dans le but de protéger sa patiente et sa fille mineure que le Dr K. jugeait en danger.

Les manquements déontologiques
Le Dr K. établit un certificat médical litigieux attestant de faits dont elle n’avait pas personnellement connaissance, et s’immisce sans raison professionnelle dans les affaires de famille et la vie privée de sa patiente, contrevenant ainsi aux articles R. 4127-28, R. R. 4127-51 et R. 4127-76 du code de la santé publique.

Le Dr K. jugeant que les troubles du comportement de M.S représentaient un danger pour Mme W. et sa fille, elle aurait dû effectuer un signalement auprès du Procureur de la République ou de la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), en vertu de l’article R. 4127-44 du CSP. Enfin, le praticien a violé l’obligation du secret médical (article R. 4127-4).

Décision de la Chambre Disciplinaire
Interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de trois mois dont quinze jours ferme et versement d’une indemnité de 4000 € au plaignant.

Par le Dr Xavier Rigaut