Faire un faux certificat médical
Les faits :
La fille d’un médecin généraliste a fait un faux certificat médical à partir du dossier médical d’une patiente de son père. Ledit certificat lui a permis d’obtenir un justificatif d’absences auprès de son lycée.
Le litige :
Le médecin n’avait pas pris à la date des faits les mesures de précautions requises afin de se prémunir de tout risque d’indiscrétion provenant notamment de son entourage. Cette négligence a été reconnue constitutive d’un manquement aux articles 72 (Respect du secret par les collaborateurs du médecin) et 73 (Conservation et protection des documents) du Code de déontologie médicale.
Décision de la Chambre Disciplinaire :
Avertissement.
Dr Patricia Escobédo