Affaire disciplinaire

Fausse attestation de vaccination

Les faits :
Un médecin généraliste n’a pas vacciné un bébé de deux mois, par refus des parents, mais a rempli la partie vaccinale obligatoire du carnet de santé de façon postdatée sur les deux mois suivants avec sa signature et son tampon, sans indiquer les numéros des lots, en vue de l’entrée en crèche à venir de l’enfant. La plainte a été déposée par le remplaçant de ce médecin, qui a vu en consultation l’enfant quelques jours plus tard.

Les manquements déontologiques :
Ces faits enfreignent les Articles R.4127 du CSP traitant de la probité (3), du Certificat de complaisance (28), de la déconsidération de la profession (31), de la qualité des soins (32), du risque injustifié encouru par le patient (40), de la protection de l’enfance (43), de l’hygiène et la prophylaxie (49).

Décision de la Chambre Disciplinaire :
Le médecin a été condamné à un an d’interdiction temporaire d’exercer dont six mois avec sursis.

Dr Patricia Escobédo