Affaires disciplinaires

Exercice illégal d’un étudiant en médecine non thésé

Les faits 
À l’issue de sa formation médicale, mais avant l’obtention de sa thèse, le Dr D. a exercé sans contrat et sans inscription au tableau de l’Ordre, en qualité de seul ophtalmologue au sein d’une structure, assisté de deux orthoptistes. Il a ainsi perçu des honoraires et procédé à la cotation d’actes remboursés par l’Assurance maladie, pour un montant total de 53 116 € sur une période de trois mois. Plusieurs patients ont déposé plainte pour des honoraires jugés excessifs. Par ailleurs, lors de sa demande d’inscription au tableau, le Dr D. n’a pas déclaré sa condamnation pour conduite sans permis d’un véhicule automobile.

Les manquements déontologiques
L’article R. 4127-79 du code de la santé publique précise que « le médecin mentionne sur les feuilles d’ordonnances et sur ses autres documents professionnels (…) la spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue (…) Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu’ils ont été reconnus par le conseil national de l’ordre (…) ». Ces manquements sont de nature à créer une confusion pour le public, d’autant que l’activité a été poursuivie de manière irrégulière pendant plusieurs mois. L’infraction au code de la route relève de l’article R. 4127-110 du code de la santé publique, qui stipule que « toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l’ordre peut donner lieu à des poursuites disciplinaires ».

Décision de la Chambre Disciplinaire
Interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois avec sursis.