Affaires disciplinaires

Consultation illégale d’un dossier médical « Vaccin Covid »

Les faits
Par curiosité, le Dr L. a consulté les données personnelles du Président de la République saisies dans la base de données du téléservice « Vaccin Covid ». Le médecin a reconnu les faits et fait amende honorable.

Les manquements déontologiques
La consultation des données « Vaccin Covid » sans le consentement du patient et sans justification tenant à sa prise en charge constitue une violation des dispositions des articles R.4127-3, R.4127-4 et R. 4127-31 du code de la santé publique.

Ces données sont accessibles uniquement aux professionnels de santé qui participent à la vaccination contre la covid et dans le seul intérêt des patients qu’ils prennent en charge dans ce cadre (décret n° 2020-1690).

Décision de la Chambre Disciplinaire
Avertissement.

Par le Dr Xavier Rigaut