Plainte pour rédaction d’un certificat sans examen clinique

Les faits :
Un médecin qualifié en médecine générale a rédigé un certificat médical deux mois après les faits sur présentation de photographies apportées par le patient. Il est indiqué sur le certificat : Madame… déclare avoir été victime de coups et blessures le… par une personne connue… Suite à l’examen des photos, j’ai pu constater les lésions suivantes : plaie non suturable de la paupière mobile de l’œil gauche, hématome péri-orbital gauche et souffrance psychologique. Ces lésions entrainent une ITT de 5 jours.

Les manquements déontologiques :
La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite (Article 4127-28 du CSP). En outre, l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires (Article 4127-76 du CSP). Le médecin doit certifier uniquement ce qu’il a lui-même constaté. Il ne peut délivrer un certificat médical sans avoir vu et examiné la personne dont il s’agit.

Décision de la Chambre Disciplinaire :
Le médecin, un jeune remplaçant, a été condamné à un avertissement.

Dr Patricia Escobédo