Affaires disciplinaires

Certificat de complaisance dans un conflit de voisinage

Les faits 
Mme A. reproche au Dr B. d’avoir rédigé un certificat de complaisance et cautionné les comportements harcelants de sa voisine Mme C. Le Dr B. a délivré à Mme C. un certificat ainsi rédigé : « Je soussigné, docteur en médecine, certifie que Mme C, 71 ans, a été agressée verbalement le 18 avril 2… vers 19 heures devant la porte d’entrée de son appartement par sa voisine de palier, Mme A, pendant dix minutes. Elle a été menacée et prise à partie devant témoin ». Ce certificat a été produit par Mme C. devant un conciliateur de justice puis devant un tribunal correctionnel. Le praticien, qui reconnaît les faits, prend pour excuse les moments difficiles qu’il a vécu durant la crise du Covid.

Les manquements déontologiques
Ce document, rédigé sur le papier à en-tête du praticien, présenté comme un certificat médical, ne comporte aucune constatation médicale et mentionne des faits dont il n’a pas été témoin. Le Dr B. enfreint les règles de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».

Décision de la Chambre Disciplinaire
La sanction du blâme est prononcée à l’encontre du Dr B. Il versera une somme de 3000 € à Mme A et une somme de 1200 € au conseil départemental de l’Ordre des médecins en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.