Description d’un cas d’école

Courrier tendancieux et secret médical non partagé entre médecin soignant et médecin du travail

Un psychiatre adresse un courrier au médecin du travail d’un de ses patients, notant : « …Ses patrons cherchent à se débarrasser de lui mais sans rien lui donner et cherchent à monter une faute professionnelle contre lui… » Le patient produit ce courrier lors d’une procédure prud’hommale. L’employeur a porté plainte.

Le litige :
« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdit » (Article R4127-28 du CDM). Or le médecin a clairement pris parti dans le conflit qui oppose le patient à son employeur. Les courriers entre médecins sont tenus de se limiter à la description de l’état clinique du patient et éventuellement à la mention des traitements prescrits.
« Les échanges entre médecin du travail et médecin traitant se font avec l’accord du salarié, dans le respect du secret médical qui est partagé mais non aboli » (Article L-1110-4 CSP et R.4127-4 du CDM). Le médecin a bien respecté l’Article 4 en remettant ledit courrier au patient. Le patient était dans son droit, car il peut utiliser et diffuser à sa guise tout courrier ou certificat médical.

Décision de la Chambre Disciplinaire :
Blâme pour méconnaissance de l’Article 28, en allant au-delà de la simple description clinique de son patient.

Dr Patricia Escobédo