Affaire disciplinaire

Plainte contre un médecin ayant rendu un avis sur l’état mental d’une patiente qu’il n’avait jamais rencontrée

Les faits
Monsieur G. reproche au Docteur L. d’être intervenu en tant qu’expert amiable et d’avoir, au seul vu du dossier médical de sa compagne décédée et sans la connaître, émis des doutes sur l’état de conscience de celle-ci au moment de la rédaction de son dernier testament. Le Docteur L. soutient qu’il a été sollicité par le fils de la défunte à titre d’expert amiable et que ses conclusions sont fondées sur les éléments du dossier médical qui lui a été communiqué, notamment le traitement médicamenteux.

Les manquements déontologiques
Un médecin doit rédiger un certificat avec la plus grande prudence en se limitant aux constatations faites sur l’état du patient lors de la consultation (Article R.4127-76 du CSP). Un rapport tendancieux ou de complaisance est interdit (Article R.4127-28 du CSP). Enfin, le Code de la Santé publique stipule qu’il est interdit de s’immiscer dans la vie privée des patients (Article R.4127-51). En outre, les conclusions du Docteur L ont été démenties par la suite par un médecin expert judiciaire régulièrement saisi par un juge.

Décision de la Chambre Disciplinaire
Interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de trois mois.

Par le Dr Xavier Rigaut